Le Journal GADEFiscalitéActualité de la semaine du 2 mars 20262 min de lecture

Dispositif Jeanbrun : le statut du bailleur privé concerne-t-il les meublés ?

Créé par la loi de finances 2026, le dispositif Jeanbrun permet d'amortir un logement loué vide à loyer encadré. Conditions, plafonds et intérêt pour les propriétaires.

La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau dispositif fiscal pour les propriétaires bailleurs, souvent appelé dispositif Jeanbrun, inspiré des travaux sur un statut du bailleur privé. Beaucoup de propriétaires de meublés se demandent s'il les concerne. La réponse courte : non, il vise la location vide.

Le principe

Le dispositif permet à un propriétaire qui loue un logement vide d'en déduire un amortissement, comme le fait un loueur en meublé au régime réel. En contrepartie, il s'engage à louer à un niveau de loyer encadré pendant une durée longue.

Les conditions principales

  • Un logement neuf, ou ancien avec des travaux représentant au moins 30 % de la valeur du bien.
  • Une acquisition ou un permis de construire entre l'entrée en vigueur de la loi et le 31 décembre 2028.
  • Un engagement de location de neuf ans, à un loyer au minimum intermédiaire.
  • Pas de location aux membres de la famille jusqu'au deuxième degré.

Les avantages fiscaux

  • Un amortissement calculé sur 80 % de la valeur du bien, à un taux qui dépend du type de logement et du niveau de loyer.
  • Un plafond annuel par foyer fiscal : 8 000 € pour un loyer intermédiaire, 10 000 € pour un loyer social, 12 000 € pour un loyer très social.

Pourquoi en parler dans une conciergerie

Certains de vos propriétaires hésitent entre plusieurs stratégies : location touristique, location meublée longue durée, location vide. Connaître ce dispositif vous permet de comprendre leurs réflexions et de les orienter vers un conseiller patrimonial, sans sortir de votre rôle.

À retenir : le dispositif Jeanbrun est un outil pour la location vide à loyer encadré. Il ne remplace pas le LMNP pour la location meublée.

Retrouvez le contexte dans notre article sur la loi de finances 2026.

Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.

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