Louer une résidence secondaire en meublé de tourisme, c'est changer l'usage d'un logement d'habitation. Dans certaines communes, ce changement d'usage demande une autorisation préalable, parfois très difficile à obtenir. C'est la règle la plus importante à vérifier avant de prendre un bien en gestion.
Quelles communes sont concernées ?
Le régime du changement d'usage s'applique de plein droit dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne d'Île-de-France. D'autres communes peuvent l'instaurer par délibération, notamment en zone tendue. La loi Le Meur a facilité cette mise en place.
Résidence principale ou secondaire
- Résidence principale : pas d'autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 jours par an, ou 90 si la commune l'a décidé.
- Résidence secondaire ou logement d'investissement : autorisation nécessaire dans les communes qui appliquent le régime.
Autorisation temporaire ou compensation
- L'autorisation temporaire est accordée à une personne physique, pour une durée limitée, et peut être soumise à quotas.
- La compensation oblige à transformer en logement une surface équivalente qui ne l'était pas, ce qui la réserve souvent aux investisseurs importants.
Depuis la loi Le Meur, une nouvelle autorisation de changement d'usage pour un meublé de tourisme demande un DPE classé entre A et E, et doit être conforme au règlement de copropriété.
Les sanctions
Louer sans autorisation expose à de lourdes amendes civiles. À Paris, l'amende pour ce type d'infraction peut atteindre 100 000 €. Le propriétaire peut aussi être condamné à remettre le logement à usage d'habitation.
Pour les villes qui vont plus loin avec des quotas, lisez notre article sur la boîte à outils des maires.
Sources officielles et références
Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.
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