Plus d'un an après la loi Le Meur, deux décrets attendus ont été publiés au Journal officiel du 20 mars 2026 : les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026. Entrés en vigueur le 21 mars, ils rendent opérationnels plusieurs outils de régulation des meublés de tourisme.
Ce que précisent ces décrets
- L'enregistrement : les modalités de la déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national, prévue par l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dans sa version applicable à partir du 20 mai 2026.
- Les données d'activité : l'organisation de la transmission par les plateformes des données des meublés de tourisme, et leur mise à disposition des collectivités.
- Le rôle de l'organisme public unique : la Direction générale des entreprises centralise les données, notamment via l'API meublés.
Pourquoi c'est important
Sans décret, une loi reste souvent théorique. Ces textes donnent aux communes les moyens de connaître précisément l'activité des meublés de tourisme sur leur territoire : nombre de nuits, logements concernés, respect des limites. Les contrôles vont donc devenir plus faciles.
Ce qui change pour les loueurs
Chaque loueur de meublé de tourisme, quelle que soit la commune, devra déclarer son logement sur le téléservice national et obtenir un numéro à afficher sur ses annonces. Les numéros délivrés par les communes devront être renouvelés sur le téléservice, avec une période transitoire.
Ce qu'une conciergerie doit préparer
- Une liste à jour de tous les logements gérés, avec leurs informations exactes.
- Les documents utiles : identité du propriétaire, statut du logement, éventuelle autorisation de changement d'usage.
- Une procédure pour accompagner chaque propriétaire dans sa déclaration, qui doit être faite en personne par le loueur.
Suite dans notre article sur ce qui change au 20 mai 2026.
Sources officielles et références
Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.
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