La date du 20 mai 2026 était attendue depuis la loi Le Meur. Elle marque l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit procéder préalablement, en personne, à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. Mais dans les faits, le calendrier est plus progressif.
Ce qui change dans la loi
- L'enregistrement devient la règle pour tous les meublés de tourisme, dans toutes les communes, résidence principale comprise.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces.
- Les numéros délivrés par les communes devront être renouvelés sur le téléservice national.
Ce qui attend encore
La Direction générale des entreprises, chargée du dispositif, a annoncé que le téléservice national destiné aux loueurs ouvrirait au quatrième trimestre 2026, en même temps qu'une nouvelle version de l'API meublés. En attendant :
- dans les communes qui ont déjà mis en place l'enregistrement, la démarche continue de se faire auprès de la commune ;
- dans les autres communes, il n'y a pas encore de numéro à obtenir.
Ce que doit faire une conciergerie
- Ne pas affoler les propriétaires : la démarche nationale n'est pas encore possible.
- Préparer les dossiers pour être prêt à l'ouverture.
- Respecter les obligations actuelles de chaque commune.
- Suivre les annonces officielles sur la date d'ouverture.
Les sanctions prévues
L'absence de déclaration ou un faux numéro exposent le loueur à des amendes civiles importantes. Elles ne seront pleinement applicables que lorsque la démarche sera réellement accessible.
Le même jour, le règlement européen sur les données des locations courtes devient applicable : lisez notre article dédié.
Sources officielles et références
Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.
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