Le Journal GADERéglementationActualité de la semaine du 4 mai 20262 min de lecture

20 mai 2026 : ce qui entre en vigueur, et ce qui attend encore

Le 20 mai 2026, la déclaration de tous les meublés de tourisme via un téléservice national entre dans la loi. Mais le téléservice n'ouvrira qu'au quatrième trimestre 2026.

La date du 20 mai 2026 était attendue depuis la loi Le Meur. Elle marque l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit procéder préalablement, en personne, à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. Mais dans les faits, le calendrier est plus progressif.

Ce qui change dans la loi

  • L'enregistrement devient la règle pour tous les meublés de tourisme, dans toutes les communes, résidence principale comprise.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces.
  • Les numéros délivrés par les communes devront être renouvelés sur le téléservice national.

Ce qui attend encore

La Direction générale des entreprises, chargée du dispositif, a annoncé que le téléservice national destiné aux loueurs ouvrirait au quatrième trimestre 2026, en même temps qu'une nouvelle version de l'API meublés. En attendant :

  • dans les communes qui ont déjà mis en place l'enregistrement, la démarche continue de se faire auprès de la commune ;
  • dans les autres communes, il n'y a pas encore de numéro à obtenir.

Ce que doit faire une conciergerie

  • Ne pas affoler les propriétaires : la démarche nationale n'est pas encore possible.
  • Préparer les dossiers pour être prêt à l'ouverture.
  • Respecter les obligations actuelles de chaque commune.
  • Suivre les annonces officielles sur la date d'ouverture.

Les sanctions prévues

L'absence de déclaration ou un faux numéro exposent le loueur à des amendes civiles importantes. Elles ne seront pleinement applicables que lorsque la démarche sera réellement accessible.

À retenir : au 20 mai 2026, la règle existe, mais l'outil national n'est pas encore ouvert. Préparez-vous sans précipitation.

Le même jour, le règlement européen sur les données des locations courtes devient applicable : lisez notre article dédié.

Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.

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