Le Journal GADEInternationalActualité de la semaine du 18 mai 20262 min de lecture

Règlement européen 2024/1028 : les nouvelles règles de transparence applicables au 20 mai 2026

Depuis le 20 mai 2026, le règlement européen sur la collecte et le partage des données des locations de courte durée s'applique dans toute l'Union. Ce qu'il change.

Adopté le 11 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1028 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée est applicable dans tous les États membres depuis le 20 mai 2026. C'est la première règle européenne commune sur ce sujet.

L'objectif

Renforcer la transparence du marché de la location de courte durée et aider les autorités publiques à mener des politiques de logement et de tourisme durable, grâce à des données fiables et comparables.

Ce que prévoit le règlement

  • Les procédures d'enregistrement : les États qui imposent un enregistrement doivent permettre aux hôtes d'obtenir un numéro unique pour chaque logement.
  • Les obligations des plateformes : afficher le numéro d'enregistrement, vérifier sa validité de façon aléatoire, et retirer les annonces non conformes à la demande des autorités.
  • Le partage des données : les plateformes transmettent chaque mois des données d'activité (nombre de nuits, de voyageurs) aux autorités, via un point d'entrée numérique unique dans chaque pays.

Ce qu'il ne fait pas

Le règlement ne concerne pas directement la fiscalité. Les revenus des hôtes sont déjà transmis à l'administration fiscale par les plateformes, dans le cadre d'une autre directive européenne. Il ne fixe pas non plus de règles sur le nombre de jours ou les quotas, qui restent nationales et locales.

Le lien avec la France

En France, ce dispositif s'appuie sur la loi Le Meur, le téléservice national d'enregistrement et l'API meublés gérée par la Direction générale des entreprises. Les deux systèmes avancent ensemble.

Ce que cela signifie pour une conciergerie

  • Le numéro d'enregistrement devient la clé d'entrée sur toutes les plateformes européennes.
  • Les données d'activité seront connues des autorités : le respect des règles devient vérifiable.
  • Les conciergeries qui gèrent des logements dans plusieurs pays doivent connaître les procédures de chacun.
À retenir : la location courte durée entre dans l'ère de la transparence. Les professionnels rigoureux n'ont rien à craindre, au contraire.

Relisez notre article sur ce qui change au 20 mai 2026 en France.

Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.

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