Le Journal GADERéglementationActualité de la semaine du 16 novembre 20262 min de lecture

Deux ans après la loi Le Meur, le Sénat se penche sur le LMNP

Novembre 2026 : deux ans après la loi Le Meur, le bilan des règles en place et le débat au Sénat sur l'amortissement des loueurs en meublé dans le budget 2027.

Le 19 novembre 2026, la loi Le Meur aura deux ans. Au même moment, le Sénat examine le projet de loi de finances pour 2027, et les sénateurs souhaitent cantonner le plafonnement de l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels aux nouveaux projets. Le moment idéal pour faire le point.

Deux ans de loi Le Meur

  • La fiscalité : depuis les revenus 2025, abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € pour les meublés non classés, et de 50 % pour les meublés classés, dont le plafond passe à 83 600 € pour les revenus 2026.
  • Le DPE : exigé pour les nouvelles autorisations de changement d'usage, avec un calcul plus favorable à l'électricité depuis 2026 et encore en 2027.
  • Les communes : limitation à 90 jours à Paris, quotas à Annecy, Saint-Malo, Oléron ou Nice, outils opérationnels depuis les décrets de mars 2026.
  • L'enregistrement : inscrit dans la loi depuis le 20 mai 2026, avec un téléservice national attendu en fin d'année.

Le débat budgétaire en cours

Après la suppression par les députés du plafonnement de l'amortissement LMNP le 30 octobre, les sénateurs examinent l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027. Selon les premières informations, ils souhaitent réserver un éventuel plafonnement aux nouveaux investissements, plutôt qu'aux biens déjà détenus. La version finale du budget sera connue en fin d'année.

Ce que deux ans de réformes ont changé

  • Les propriétaires amateurs ont souvent quitté le marché ou confié leur bien à des professionnels.
  • Les communes se sont emparées du sujet, avec des politiques très différentes.
  • Les plateformes sont devenues des outils de contrôle, en France comme en Europe.
  • Les conciergeries sérieuses sont devenues indispensables.

Le rôle des conciergeries pour les années à venir

Expliquer la réglementation, présenter des chiffres nets réalistes, gérer des logements irréprochables, accompagner les déclarations et diversifier les offres : c'est le nouveau métier de la conciergerie.

À retenir : deux ans après la loi Le Meur, la location courte durée est plus encadrée, mais elle reste un marché vivant pour les professionnels formés.

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Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.

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