Au début du mois de novembre 2026, la question revient chez tous les loueurs : faut-il déjà demander le nouveau numéro national pour son meublé de tourisme ? La réponse, à la mi-novembre : pas encore. Le téléservice national n'est pas ouvert, et la Direction générale des entreprises continue d'annoncer son ouverture au quatrième trimestre 2026, sans date précise.
Ce que dit la loi
Depuis le 20 mai 2026, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement, en personne, à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. Le numéro obtenu doit figurer sur toutes les annonces.
Ce qui s'applique aujourd'hui
- Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement : la démarche se fait toujours auprès de la commune, et le numéro communal reste valable.
- Dans les autres communes : pas encore de numéro à obtenir, mais la déclaration en mairie peut être obligatoire, notamment pour les résidences secondaires.
Ce qui se passera à l'ouverture
- Tous les loueurs, sans exception, devront demander un numéro pour chaque meublé de tourisme, résidence principale comprise.
- Le numéro sera délivré à réception d'une déclaration complète.
- Les titulaires d'un numéro communal disposeront de plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice. Passé ce délai, les anciens numéros ne seront plus valables.
Les sanctions
L'absence de déclaration expose le loueur à une amende pouvant atteindre 10 000 €, et une fausse déclaration ou un faux numéro à des sanctions plus lourdes.
Notre check-list
- Liste à jour de tous les logements gérés.
- Pour chacun : propriétaire, adresse exacte, statut (résidence principale ou secondaire), surface, capacité, numéro communal éventuel, autorisation de changement d'usage éventuelle.
- Une procédure pour guider chaque propriétaire dans sa déclaration.
Relisez notre article sur ce qui a changé au 20 mai 2026.
Sources officielles et références
Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.
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