La loi Le Meur prévoyait un téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme au plus tard le 20 mai 2026. À la rentrée 2026, il n'est toujours pas ouvert. La Direction générale des entreprises maintient une ouverture au quatrième trimestre 2026, sans date précise. Un rapport de la commission tourisme du Medef, relayé par TourMaG le 21 septembre 2026, relevait l'absence de date ferme.
Ce que l'on sait
- La règle est inscrite dans le code du tourisme depuis le 20 mai 2026 : toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit faire une déclaration soumise à enregistrement sur un téléservice national.
- Les décrets d'application ont été publiés en mars 2026.
- Le téléservice reposera sur la plateforme Démarche Numérique et transmettra automatiquement les informations à l'API meublés.
- Les titulaires d'un numéro délivré par leur commune auront plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice.
Ce qui s'applique en attendant
Selon Service Public, l'enregistrement reste aujourd'hui obligatoire seulement dans les communes qui l'ont mis en place, et la démarche se fait auprès de la commune. Dans les autres communes, il n'y a pas encore de numéro à obtenir.
Pourquoi ce retard compte
Les plateformes, les communes et les loueurs attendent cet outil pour appliquer pleinement les règles européennes et françaises. Tant qu'il n'est pas ouvert, les contrôles restent partiels, mais cela ne durera pas.
Que faire en tant que conciergerie ?
- Préparer un dossier complet pour chaque logement.
- Recenser les logements qui ont déjà un numéro communal.
- Prévoir une procédure d'accompagnement des propriétaires, qui devront déclarer en personne.
- Surveiller les annonces officielles de la Direction générale des entreprises.
Point d'étape en novembre 2026 dans notre article Numéro d'enregistrement national : où en est-on ?.
Sources officielles et références
Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.
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