Après des mois d'incertitude, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 15 février. Deux mesures concernent directement l'écosystème de la conciergerie : la plus-value des loueurs en meublé non professionnels et la franchise de TVA des petites entreprises.
LMNP : les amortissements réintégrés dans la plus-value
Pour les cessions intervenues à partir du lendemain de la publication de la loi, les amortissements déduits par un loueur en meublé non professionnel au régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value. Autrement dit, le prix d'acquisition retenu est diminué de ces amortissements, ce qui augmente la plus-value imposable.
Certaines situations échappent à cette réintégration, par exemple certaines résidences avec services (étudiantes, seniors, EHPAD). Les transmissions gratuites, comme les donations et successions, ne sont pas concernées par l'impôt sur la plus-value.
Ce que cela change pour les propriétaires que vous gérez
- La location meublée au réel reste intéressante pendant la détention : l'amortissement continue de réduire l'impôt sur les loyers.
- La revente devient plus taxée, surtout pour les biens détenus moins longtemps.
- Les investisseurs vont réfléchir davantage à la durée de détention et à leur stratégie de sortie.
TVA : une réforme de la franchise annoncée
La loi de finances prévoyait aussi un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d'affaires, contre 37 500 € auparavant pour les prestations de services. Cette mesure concerne directement les conciergeries en micro-entreprise. Elle a rapidement été suspendue, puis abrogée : nous en parlons dans notre article sur la suspension de la franchise de TVA à 25 000 €.
Pour le contexte, relisez notre article de décembre sur le projet de réintégration des amortissements.
Sources officielles et références
Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.
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