Le Journal GADERéglementationActualité de la semaine du 18 novembre 20242 min de lecture

Loi Le Meur promulguée le 19 novembre 2024 : le DPE arrive dans les meublés de tourisme

Publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, la loi Le Meur impose un DPE aux nouveaux meublés de tourisme en zone de changement d'usage. Calendrier et conséquences.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Plusieurs mesures s'appliquent immédiatement, dont une qui concerne directement les conciergeries : le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le DPE, c'est quoi ?

Le DPE classe un logement de A (très économe) à G (très énergivore), selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Jusqu'ici, il ne concernait que les ventes et les locations à l'année. La loi Le Meur l'étend aux meublés de tourisme.

Ce qui s'applique dès le 21 novembre 2024

Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à une autorisation de changement d'usage doivent présenter un DPE classé entre A et E. Le changement d'usage concerne notamment les grandes villes, les zones tendues et la petite couronne parisienne, pour les logements qui ne sont pas la résidence principale du propriétaire.

Le calendrier pour les autres meublés

  • À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés entre A et D.
  • Le maire pourra demander le DPE au propriétaire, qui aura deux mois pour le transmettre. À défaut, une astreinte de 100 € par jour est prévue.
  • Louer en violation des règles relatives au DPE expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.

Une nouvelle règle pour les copropriétés

Tout nouveau règlement de copropriété établi à partir du 21 novembre 2024 doit se prononcer explicitement sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.

Comment une conciergerie doit s'adapter

Le DPE devient un document à demander systématiquement lors du premier rendez-vous avec un propriétaire. Un logement classé F ou G dans une ville qui applique le changement d'usage ne pourra pas obtenir d'autorisation sans travaux. Mieux vaut le savoir avant de construire une estimation de revenus.

  • Demandez le DPE en même temps que le titre de propriété et le règlement de copropriété.
  • Vérifiez sa date de validité.
  • Si l'étiquette est mauvaise, orientez le propriétaire vers un diagnostiqueur ou un professionnel de la rénovation avant de vous engager.
À retenir : le DPE fait désormais partie du dossier de prise en gestion. Un logement non conforme peut faire perdre des mois à une conciergerie.

Pour comprendre toutes les nouvelles obligations, lisez notre présentation complète de la loi Le Meur.

Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.

Faire de la conciergerie votre métier

La formation BeHost Pro vous apprend à créer, gérer et développer votre conciergerie, avec un module réglementation mis à jour à chaque évolution et des coachings individuels illimités.