Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, contient une mesure qui inquiète les investisseurs : son article 7 prévoit de plafonner l'amortissement déductible des loueurs en meublé non professionnels au régime réel.
Ce que prévoit l'article 7, dans sa version initiale
- Un amortissement plafonné à 2,5 % de la valeur du bien par an, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.
- Pour les meublés de tourisme, un plafond plus strict : 1,5 % et 5 000 € par an et par foyer fiscal.
- La suppression du report des amortissements non utilisés.
L'article s'intitule « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ».
Qui serait concerné ?
Les loueurs en meublé non professionnels au régime réel. Le micro-BIC, les loueurs professionnels et certaines résidences spécialisées ne seraient pas visés selon les premières analyses.
Pourquoi c'est important
L'amortissement est ce qui permet à de nombreux investisseurs de ne payer que peu ou pas d'impôt sur leurs loyers. Le plafonner réduirait la rentabilité nette des meublés au réel, et plus encore celle des meublés de tourisme.
Ce n'est qu'un projet
Un projet de loi de finances est débattu pendant plusieurs semaines à l'Assemblée nationale puis au Sénat. Il est très souvent modifié. Rien ne s'applique tant que la loi n'est pas promulguée.
Que dire aux propriétaires ?
- Expliquer ce qui est proposé, sans dramatiser.
- Rappeler qu'aucune décision n'est prise.
- Leur conseiller de faire le point avec leur expert-comptable une fois le texte définitif connu.
Les débats ont rapidement modifié le texte : lisez ce que les députés ont changé.
Sources officielles et références
Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.
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