Le Journal GADEFiscalitéActualité de la semaine du 19 octobre 20262 min de lecture

Budget 2027 : les députés recentrent le plafonnement de l'amortissement sur les meublés de tourisme

Le 8 octobre 2026, la commission des finances exclut le meublé d'habitation du plafonnement de l'amortissement prévu par le PLF 2027. Les meublés de tourisme restent visés.

Une semaine après la présentation du projet de loi de finances pour 2027, la commission des finances de l'Assemblée nationale a modifié l'article 7. Le 8 octobre 2026, elle a adopté un amendement excluant le meublé d'habitation du plafonnement de l'amortissement. Le débat se concentre désormais sur les meublés de tourisme.

Ce que la commission a changé

  • La location meublée de longue durée, destinée à la résidence principale du locataire, serait épargnée par le plafonnement.
  • Les meublés de tourisme resteraient visés par un plafonnement plus strict.
  • Un amendement allait plus loin en proposant de supprimer l'amortissement pour les meublés de tourisme achetés à partir de 2027.

L'argument des députés

Selon de nombreux intervenants, il fallait faire un tri entre les meublés de tourisme et ceux qui logent des habitants à l'année. Pénaliser la location meublée longue durée irait contre l'objectif affiché de l'article : réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée.

La réaction des professionnels

Les représentants de la location saisonnière ont demandé le retrait de la mesure, rappelant que les meublés de tourisme ont déjà été touchés par la loi Le Meur et la réforme de la plus-value en 2025.

Un vote de commission n'est pas un vote définitif

Le lendemain de ces votes, la commission a rejeté l'ensemble de la partie recettes. Le débat a ensuite repris en séance publique à partir du 13 octobre, sur la base du texte du gouvernement. Tout reste ouvert.

Ce qu'il faut retenir pour les propriétaires

  • Aucune mesure n'est adoptée à ce stade.
  • La tendance politique est de distinguer location touristique et location à l'année.
  • Les investisseurs en meublé de tourisme doivent suivre la suite des débats avec attention.
À retenir : le meublé de tourisme reste la cible privilégiée des réformes fiscales. La diversification des stratégies est plus que jamais utile.

Suite des débats : les députés suppriment le plafonnement en séance.

Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.

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