Le Journal GADEFiscalitéActualité de la semaine du 2 novembre 20262 min de lecture

Budget 2027 : les députés suppriment le plafonnement de l'amortissement LMNP

Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale adopte un amendement qui retire du PLF 2027 le plafonnement de l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels.

Rebondissement dans le débat budgétaire. Le vendredi 30 octobre 2026, les députés ont adopté en séance publique un amendement qui supprime le volet de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 plafonnant l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels.

Ce que prévoyait le texte

Dans sa version initiale, l'article 7 plafonnait l'amortissement déductible à 2,5 % de la valeur du bien et 7 000 € par an et par foyer fiscal, avec un régime encore plus strict pour les meublés de tourisme, et supprimait le report des amortissements non utilisés.

Ce que les députés ont voté

L'amendement adopté supprime les alinéas de l'article 7 consacrés à ce plafonnement. À ce stade, le texte voté par l'Assemblée ne contient donc plus de limitation de l'amortissement en LMNP.

Rien n'est encore définitif

  • Le vote de l'ensemble de la partie recettes par l'Assemblée a été retardé par le nombre d'amendements restant à examiner.
  • Le texte doit ensuite passer au Sénat, qui peut réintroduire une mesure, sous une autre forme.
  • Le gouvernement peut aussi recourir à des procédures permettant de retenir sa propre version.
  • Tant que la loi n'est pas promulguée, ni le plafonnement ni sa suppression ne s'appliquent.

Que dire aux propriétaires ?

  • Le régime actuel de l'amortissement continue de s'appliquer.
  • Le sujet n'est pas clos : les sénateurs examinent le texte en novembre.
  • Les décisions d'investissement importantes peuvent attendre la version définitive de la loi.
À retenir : un amendement adopté à l'Assemblée n'est qu'une étape. La version finale du budget 2027 sera connue en fin d'année.

La suite au Sénat dans notre article deux ans après la loi Le Meur.

Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.

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