Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat, fin novembre 2025, plusieurs amendements ont proposé de soumettre toutes les locations de meublés de tourisme à la TVA. L'idée avait déjà été défendue à l'Assemblée nationale. Elle n'a pas été retenue, mais elle revient régulièrement.
Ce que proposaient ces amendements
Aujourd'hui, la location meublée d'habitation est en principe exonérée de TVA, sauf lorsque le loueur fournit des prestations de type hôtelier. Les amendements visaient à supprimer ces critères pour les meublés de tourisme et à les soumettre à la TVA comme les hôtels.
Les arguments avancés
- Une concurrence jugée inéquitable avec l'hôtellerie, soumise à la TVA.
- Une recette fiscale supplémentaire.
- Un moyen de plus de freiner la location touristique dans les zones tendues.
Les arguments contre
- Une hausse des prix pour les voyageurs.
- Une complexité administrative forte pour des particuliers.
- Un risque pour les territoires ruraux où les meublés compensent le manque d'hôtels.
Ce qui a été décidé
Les amendements ont été rejetés lors de cet examen. La loi de finances pour 2026, promulguée en février 2026, n'a pas soumis l'ensemble des meublés de tourisme à la TVA.
Pourquoi suivre ce sujet
La TVA sur les meublés de tourisme est une idée récurrente. Si elle était un jour adoptée, elle changerait profondément l'économie de la location courte durée. Une conciergerie doit suivre ces débats pour pouvoir informer ses propriétaires.
Retrouvez le bilan complet dans notre article sur la loi de finances 2026.
Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.
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