Le Journal GADEFiscalitéActualité de la semaine du 3 novembre 20252 min de lecture

TVA des micro-entrepreneurs : la réforme du seuil à 25 000 € définitivement abrogée

La loi du 3 novembre 2025 abroge la réforme de la franchise de TVA à 25 000 €. Les seuils antérieurs sont maintenus, dont 37 500 € pour les prestations de services.

C'est la fin d'un feuilleton qui a inquiété des centaines de milliers d'indépendants. La loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises abroge la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances pour 2025.

Ce que dit la loi

  • La réforme qui créait un seuil unique de franchise à 25 000 € est supprimée.
  • Les seuils applicables avant le 1er mars 2025 sont maintenus, notamment 37 500 € pour les prestations de services.
  • La loi donne un fondement légal à la suspension de la réforme pendant l'année 2025.

Le parcours de ce texte

  • Février 2025 : la loi de finances pour 2025 prévoit le seuil unique à 25 000 €.
  • Quelques semaines plus tard : face à la mobilisation, le gouvernement suspend la réforme.
  • 17 avril 2025 : le député Paul Midy dépose une proposition de loi d'abrogation.
  • 3 novembre 2025 : la loi est promulguée.

Ce que cela change pour une conciergerie en micro-entreprise

Pour une conciergerie qui facture des prestations de services, le seuil de franchise reste à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel. Au-delà, la TVA doit être facturée. Rien ne change donc par rapport à la situation d'avant 2025, mais la stabilité est enfin confirmée.

Nos conseils

  • Continuez à suivre votre chiffre d'affaires chaque mois.
  • Annoncez vos commissions toutes taxes comprises pour anticiper le passage à la TVA.
  • Faites le point avec un expert-comptable sur le moment de passer en société.
À retenir : la règle est stable, mais elle n'empêche pas de grandir. Une conciergerie qui dépasse 37 500 € de chiffre d'affaires doit s'y préparer.

Relisez notre article sur la TVA et la conciergerie pour les règles générales.

Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.

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