C'est la fin d'un feuilleton qui a inquiété des centaines de milliers d'indépendants. La loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises abroge la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances pour 2025.
Ce que dit la loi
- La réforme qui créait un seuil unique de franchise à 25 000 € est supprimée.
- Les seuils applicables avant le 1er mars 2025 sont maintenus, notamment 37 500 € pour les prestations de services.
- La loi donne un fondement légal à la suspension de la réforme pendant l'année 2025.
Le parcours de ce texte
- Février 2025 : la loi de finances pour 2025 prévoit le seuil unique à 25 000 €.
- Quelques semaines plus tard : face à la mobilisation, le gouvernement suspend la réforme.
- 17 avril 2025 : le député Paul Midy dépose une proposition de loi d'abrogation.
- 3 novembre 2025 : la loi est promulguée.
Ce que cela change pour une conciergerie en micro-entreprise
Pour une conciergerie qui facture des prestations de services, le seuil de franchise reste à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel. Au-delà, la TVA doit être facturée. Rien ne change donc par rapport à la situation d'avant 2025, mais la stabilité est enfin confirmée.
Nos conseils
- Continuez à suivre votre chiffre d'affaires chaque mois.
- Annoncez vos commissions toutes taxes comprises pour anticiper le passage à la TVA.
- Faites le point avec un expert-comptable sur le moment de passer en société.
Relisez notre article sur la TVA et la conciergerie pour les règles générales.
Sources officielles et références
Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.
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