Le Journal GADEJuridiqueActualité de la semaine du 23 décembre 20244 min de lecture

La sous-location Airbnb est-elle légale en France ?

Accord écrit du bailleur, prix, changement d'usage, copropriété, sanctions : ce que dit la loi sur la sous-location en location courte durée.

La sous-location sur Airbnb n'est ni interdite ni libre : elle est encadrée. Bien faite, elle est parfaitement légale. Mal faite, elle peut coûter très cher. Voici les règles à connaître avant de vous lancer.

La règle de base : l'accord écrit du bailleur

Pour un logement loué à usage d'habitation, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut pas sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Cette règle vaut pour les logements vides comme meublés.

Un simple accord oral, ou le silence du propriétaire, ne suffit pas. Il faut un écrit clair, qui autorise la sous-location et en précise les conditions, notamment la location de courte durée.

Ce que risque un locataire qui sous-loue sans accord

Les tribunaux sont sévères :

  • La restitution des sous-loyers : la Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2019 que, sauf autorisation du bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire. Le locataire peut donc être condamné à reverser ce qu'il a encaissé.
  • La résiliation du bail : la sous-location non autorisée est une faute qui peut justifier la fin du bail.
  • Des dommages et intérêts, selon les circonstances.

La sous-location professionnelle

Dans un projet professionnel, une entreprise prend un logement en location avec l'objectif explicite de le sous-louer en courte durée. Le contrat doit alors l'autoriser clairement, et le choix du type de bail est déterminant. Selon la nature du local et le projet, plusieurs cadres existent, chacun avec ses avantages et ses contraintes. Le contrat doit impérativement être rédigé par un avocat : c'est lui qui vous protège, vous et le propriétaire.

Les règles de la location touristique s'appliquent aussi

Même avec l'accord du bailleur, le logement reste un meublé de tourisme, avec ses obligations :

  • Le changement d'usage : dans les communes qui l'appliquent, louer un logement qui n'est pas une résidence principale demande une autorisation. Un logement sous-loué par une entreprise n'est pas la résidence principale de celui qui le loue aux voyageurs.
  • La déclaration et l'enregistrement auprès de la mairie, en attendant le téléservice national. Voir notre point d'étape.
  • Le règlement de copropriété : il peut interdire ou restreindre la location touristique. Depuis la loi Le Meur, les copropriétés peuvent plus facilement l'interdire. Voir notre article.
  • La taxe de séjour, collectée par les plateformes dans la plupart des cas.

Les locaux commerciaux obéissent à des règles différentes du changement d'usage des logements : c'est une piste souvent intéressante, à vérifier au cas par cas.

Les bons réflexes

  • Ne signez jamais sans un accord écrit qui mentionne explicitement la sous-location en courte durée.
  • Faites rédiger vos contrats par un avocat.
  • Vérifiez la réglementation de la commune et le règlement de copropriété avant de vous engager.
  • Calculez votre rentabilité avec des hypothèses prudentes, en intégrant les mois creux.
À retenir : la sous-location Airbnb est légale avec l'accord écrit du bailleur et dans le respect des règles locales de la location touristique. Sans accord, le locataire risque de devoir restituer tous les sous-loyers et de perdre son bail.

Questions fréquentes

Mon bail ne parle pas de sous-location : puis-je sous-louer ?

Non. Pour un bail d'habitation, la loi exige un accord écrit du bailleur. L'absence de mention dans le bail ne vaut pas autorisation.

Le propriétaire peut-il fixer le prix de la sous-location ?

Oui, la loi prévoit que l'accord écrit porte aussi sur le prix. C'est un point à négocier et à écrire noir sur blanc.

Une conciergerie fait-elle de la sous-location ?

Non. Une conciergerie gère le logement pour le compte du propriétaire, qui reste celui qui loue aux voyageurs et perçoit les revenus. Voir notre article Conciergerie ou sous-location.

Aller plus loin

La formation BeHost Pro consacre un module entier à la sous-location professionnelle : types de baux, négociation avec les propriétaires, rentabilité, et contrats rédigés par un avocat. Cet article est informatif et ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.

Article rédigé par l'équipe pédagogique de GADE Academy. Il décrit la situation à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.

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